), après qu’une plainte pénale
ait effectivement été déposée contre lui et après avoir à nouveau rendu attentif à ses
obligations :
a. de n’avoir, avant le dépôt de plainte pénale, annoncé qu’un compte en banque
I.________ au SSRP alors que les revenus de ses activités lucratives étaient versés
sur un compte auprès de la banque J.__