Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par
le SSRT au fait qu’une plainte pénale pourrait être déposée contre lui s’il ne se conformait
pas à ses obligations, notamment s’il ne remboursait par les montants perçus indûment suite
à la falsification de bulletins de versement (cf. ci-dessous ch. 7)