Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations :
a. de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.________ au SSRT alors que les
revenus de ses activités lucratives étaient versés sur un compte auprès de la banque
J.________ ;
b. d’avoir induit le SSRP en erreur en ayant signé des conventions d’objectifs, notamment
de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle.