SA, missions dont le prévenu n’a
pas annoncé les revenus au SSRP, le montant brut des revenus non-annoncés s’élevant au
minimum à CHF 45'563.00.
Le prévenu a agi astucieusement, en particulier par le fait, après avoir été rendu attentif par
le SSRP à ses obligations d’annoncer ses revenus et de transmettre les informations
correctement, et d’avoir signé des documents relatifs à ses obligations :
a. de n’avoir annoncé qu’un compte en banque I.__