15.3.2 En effet, cette disposition n’englobe pas les procédures concernant l’exécution des
peines infligées par un tribunal compétent, notamment les procédures de libération
conditionnelle (arrêt de la CourEDH Helmut Aldrian contre Autriche du 7 mai 1990
§ 2 ; WOLFGANG PEUKERT, in Europäische Menschenrechtskonvention EMRK-
Kommentar, 2e éd. 1996, no 52 ad art. 6 CEDH ; ATF 147 I 259 du 24 mars 2021
consid. 1.2.2, s’agissant de l’examen de la libération conditionnelle de
l’internement) – et donc encore moins les conditions de détention. Il n’apparaît pas
qu’il doive être admis que la présente procédure serait couverte par ladite