6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle.
15.3.1 Au vu de l’objet de la procédure restreint, c’est-à-dire les conditions de détention du
condamné, il est extrêmement douteux que l’art. 6 § 1 CEDH soit applicable à la
présente procédure, ce que ne prétend d’ailleurs pas le recourant.
15.3.2 En effet