par arrestation ou
détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref
délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est
illégale.
15.2.1 En tant que tel, une personne internée dans un établissement psychiatrique pour
une durée illimitée ou prolongée a donc en principe le droit, au moins en l’absence
de contrôle juridictionnel périodique et automatique, d’introduire à des intervalles
raisonnables un recours devant un tribunal pour contester la « légalité »