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al. 1 CP, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la
psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni
avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.
14.3 En l’espèce, concernant l’édition du dossier SK 17 184, la 2e Chambre pénale
peine à comprendre en quoi cette réquisition de preuve serait pertinente dans la
présente procédure.