1 LPJA, « [s]i, en cours de procédure, l'intérêt juridique
au prononcé d'une décision, d'une décision sur recours ou d'un jugement au fond
tombe, notamment après le retrait des conclusions, l'annulation de la décision
attaquée ou un accord entre les parties, l'autorité chargée de l'instruction raye
l'affaire du rôle ». Il ressort de cette disposition qu’une procédure n’a pas lieu d’être
lorsqu’un intérêt juridique fait défaut.