40. Communications
40.1 En application de l’art. 3 ch. 13 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

40
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
3 juin 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.