39. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
39.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN 15 569189 80, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant
des données signalétiques biométriques.
39.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.