RSB 168.711).
36.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
36.4 La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peuvent être mis à la charge du prévenu
condamné ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne
situation financière (art. 426 al. 1 et 4 CPP).