En ce qui concerne le délit à la LArm, la première instance a choisi d’infliger
une peine pécuniaire pour cette infraction et la Cour souscrit à ce raisonnement. En
tout état de cause, le Parquet général n’ayant pas remis en cause ce point par le
biais de son appel joint, la Cour serait de toute manière liée par le principe de
l’interdiction de la reformatio in peius dans cette mesure.

20. Cadre légal
20.1 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique de la peine privative de liberté
s’étend de deux ans à 20 ans. Quant à la peine pécuniaire, le cadre légal théorique
s’étend de trois jours-amende à 180 jours-amende.