Par voie de conséquence, les prétentions civiles devront également être
réexaminées. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ainsi que pour le profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines et mesures prononcées et devront donc aussi être
revues. En outre, l'obligation de remboursement liée à la rémunération des
mandats d'office est théoriquement encore susceptible d'être modifiée, de même
que la répartition des frais de première instance.