10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la
décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force ainsi qu’avec un
exemplaire du jugement avec anonymisation personnalisée
- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
- à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois