21. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
21.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de B.________, répertoriés sous les PCN 15 572657 05 et 15 578104
16, se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN
dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
21.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.