19. Deuxième instance
19.1 La note d’honoraires remise par Me A.________ à l’issue des débats en appel le
22 février 2023 (SK 22 167 D. 177-178) nécessite une correction mineure, à savoir
que le poste relatif aux recherches juridiques en lien avec l’expulsion du 13 février
2023 doit être supprimé. C’est ainsi un total de 27 heures et 15 minutes qui sera
indemnisé.
19.2 La note d’honoraires peut être reprise telle quelle en vue de la fixation des
honoraires selon l'ORD.

VII. Ordonnances