24
ainsi que le comportement global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et
4.8).
12.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. La peine concrète prononcée à son encontre est largement
supérieure à la commination légale minimale d’une année requise pour l’inscription
au Système d’information