Ainsi, si une
expulsion devait être considérée comme illégale per se s’agissant d’une personne
ayant le statut de réfugié en raison de la situation au moment de la décision, cela
aurait pour conséquence qu’une exécution ne serait pas possible, même si
l’interdiction du refoulement devait tomber dans l’intervalle. Cela serait choquant
qu’un étranger qui, selon la volonté du législateur, aurait dû en principe être
obligatoirement expulsé, puisse rester en dépit du fait qu’au moment de l’exécution
de l’expulsion, l’obstacle n’existe plus.