1 de la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers
un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3
CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour
apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient
d'appliquer des critères rigoureux.