6B_551/2021 du 17 septembre 2021 consid. 3.3.3; 6B_1024/2019
du 29 janvier 2020 consid. 1.3.5).
6.7 L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il
risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers
un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.