Un rapport complémentaire a aussi
été requis du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sur la question d’une
éventuelle expulsion.
3.16 Le SEM a répondu par courrier du 30 janvier 2023 indiquant que le rapport du
26 avril 2021 était toujours d’actualité.
3.17 L’Etablissement pénitentiaire de Thorberg et celui de Witzwil ont déposé leurs
rapports les 7 et 13 février 2023.
3.18 Un extrait actuel du registre des poursuites (du 9 février 2023) a été demandé.
3.19 Il a été pris et donné acte de ces documents par ordonnance du 17 février 2023.