30. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
30.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ et ________ se
fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans
les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
(Loi sur les profils d'ADN ; RS 363).
30.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

32
Dispositif

La 2e Chambre pénale :