16. Cadre légal, concours
16.1 Dans la présente affaire, le cadre légal est celui très général fixé par l’art. 140 ch. 3
en relation avec les art. 40 et 49 al. 1 CP, à savoir une peine privative de liberté de
2 ans et un jour au minimum et de 20 ans au plus.

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16.2 En l’espèce, il n’y a pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de fixer
une peine en-dessous du cadre légal. La portée à donner aux verdicts de
culpabilité pour tentatives sera explicitée ci-après (voir ch. 20.3 et 20.4 ci-après).