a pris et donné acte par
ordonnance du 28 octobre 2022. Un délai de 20 jours a en outre été imparti au
Parquet général pour exercer son droit à se déterminer et les parties ont été
informées que le jugement serait rendu par voie de circulation.
3.14 Par courrier du 21 novembre 2022, le Parquet général a indiqué n’avoir aucune
remarque à formuler et le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du
23 novembre 2022 et a informé les parties que le jugement serait rendu par voie de
circulation.
3.15 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.