3.10 Le 12 septembre 2022, la défense a déposé son mémoire d’appel motivé, dont le
Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 14 septembre 2022 et un
délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour déposer un mémoire de
réponse.
3.11 Le 5 octobre 2022, le Parquet général a déposé son mémoire de réponse.
3.12 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 7 octobre 2022. Il n’a
pas ordonné de nouvel échange d’écritures et la défense a été informée que si elle
entendait exercer son droit à se déterminer, elle y procéderait dans un délai de
10 jours.