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3.9 La procédure écrite a ainsi été ordonnée par ordonnance du 25 juillet 2022 et un
délai échéant le 31 août 2022 a été imparti à la défense pour déposer un mémoire
d’appel motivé. Ce délai a été prolongé jusqu’au 12 septembre 2022 le
31 août 2022.
3.10 Le 12 septembre 2022, la défense a déposé son mémoire d’appel motivé, dont le
Président e.r.