7 CP ;
ATF 135 IV 87 consid. 2.4). Ainsi, l’antécédent de violation grave des règles de la
circulation routière qui figurait encore sur le casier judiciaire du prévenu au stade
de la procédure de première instance, mais qui ne figure plus dans l’extrait
actualisé, ne peut être pris en compte (D. 105).