16. Exemption de peine
16.1 Selon l’art. 52 du Code pénal (CP ; RS 311.0), si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
16.2 Il s’agit donc de deux conditions cumulatives. Les infractions pour lesquelles la
culpabilité et les conséquences de l’acte sont de « peu d’importance », sont non
seulement les infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de
leur auteur, mais également celles où le comportement de l’auteur apparaît