38. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de
B.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la réglementation de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
38.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.