Tel a
été le cas en l’espèce (D. 541 l. 95-101).
37.3 En l’occurrence, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. S’il a une fille mineure et une compagne (non concubine) en
Suisse, la peine qui aurait pu être prononcée à son encontre (peine-menace) est
largement supérieure à la limite d’une année requise pour l’inscription au Système
d’information