– n’est
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête
en ce sens du ministère public. Cette question n’est pas non plus soumise à
l’interdiction de la reformatio in peius (arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 IV 172 du
8 avril 2020 consid. 3.3.4 et 3.3.5).