32. Deuxième instance
32.1 Compte tenu du fait que l’appel portait sur tous les points du jugement, y compris
l’expulsion, les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00
en vertu de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
32.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis
entièrement à la charge du prévenu, qui succombe sur l’écrasante majorité de ses
conclusions, une libération n’étant intervenue que pour un seul versement.