17
21.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, la peine-menace
allant jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté pour l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP).