Cet élément n’est toutefois pas déterminant en l’espèce.
19.4 Troisièmement, les remboursements dont la défense se prévaut surviennent suite à
deux décisions rendues par le D.________ envers le prévenu (la première ayant en
outre fait l’objet d’un recours de la part de ce dernier), après qu’B.________ a refusé
de signer les conventions de remboursement qui lui ont été présentées. Il est à ce
propos également souligné qu’au vu des décisions rendues (entrées en force), le
D.________ pourrait introduire des poursuites à l’encontre du prévenu et bénéficier
ainsi du résultat de saisies de salaire.