Il est en outre souligné
que dès qu’il a eu des soupçons, le Service social a pris les mesures nécessaires
afin de découvrir la vérité – notamment en requérant du prévenu les procurations
susmentionnées et en diligentant une enquête sociale. Il ne saurait donc être
reproché à la dupe de ne pas avoir effectué les contrôles qui pouvaient
raisonnablement être exigés d’elle.
15.4 Par son comportement, le prévenu a trompé astucieusement le Service social,
causant une erreur sur la réalité de sa situation financière.