13. Obtention illicite de prestations de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP)
13.1 L’infraction d’obtention illicite de prestations l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP
est quant à elle réalisée lorsque les éléments constitutifs suivants sont réalisés : une
tromperie, une erreur et une obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, ainsi qu’un lien de causalité entre ces éléments. Subjectivement,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ANDREW
M. GARBARSKI/BENJAMIN BORSODI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017,
nos 8 et 10-28 ad art.