Par ces
dissimulations, le prévenu a obtenu le versement de prestations de l’aide sociale
plus élevées que celles dont il aurait bénéficié s’il avait annoncé la réalité de sa
situation financière (principe de la subsidiarité de l’aide sociale). La différence s’élève
à un total de CHF 14'730.00 (CHF 8'090.00 + CHF 340.00 + CHF 6'300.00). Au vu
du chiffre retenu – de manière erronée – dans l’acte d’accusation, la Cour partira
s’agissant du montant de l’infraction toutefois uniquement de CHF 14'160.00
(CHF 7'520.00 + CHF 340.00 + CHF 6'300.00) afin de respecter le principe
d’accusation (ch. 11.2.3 ci-dessus).

IV. Droit