Cependant, les montants retenus
par le Service social ne lient aucunement la 2e Chambre pénale, qui est saisie des
faits renvoyés dans l’acte d’accusation.
11.7 Ainsi, les faits renvoyés par l’acte d’accusation sont considérés comme établis, à
l’exception du versement du 7 février 2020 (CHF 400.00), pour lequel un
acquittement sera prononcé (ce versement n’étant pas documenté, ch. 11.2.2
ci-dessus).