[confirmée par décision sur
recours du 15 juillet 2019] et le 29 avril 2021) ne mentionnent que les CHF 6'300.00
versés par la SUVA et un montant total de CHF 7'520.00 relatif aux montants versés
sur le compte lié à la carte de crédit (D. 517-529). Cependant, les montants retenus
par le Service social ne lient aucunement la 2e Chambre pénale, qui est saisie des
faits renvoyés dans l’acte d’accusation.
11.7 Ainsi, les faits renvoyés par l’acte d’accusation sont considérés comme établis, à
l’exception du versement du 7 février 2020 (CHF 400.00), pour lequel un
acquittement sera prononcé (ce versement n’étant pas documenté, ch.