On notera en particulier qu’au moment de renvoyer les procurations
nécessaires à l’obtention des relevés de compte du prévenu dans les principales
banques du pays, la seule manquante était précisément celle envers la banque
Migros, auprès de laquelle il avait ouvert un compte afin de dissimuler certains
revenus au Service social (D. 37).
11.4 Il est au surplus constaté, en réponse à l’argumentation de la défense, que
l’indemnité versée par la SUVA s’apparente certes à une sorte de tort moral calculé
sur la diminution de la capacité de gain (D. 67-70).