3.7 Un extrait du registre des poursuites concernant le prévenu a été joint au dossier.
De même, des informations relatives aux remboursements effectués par le prévenu
ont été requises auprès des autorités compétentes.
3.8 Lors de l’audience des débats en appel le 9 novembre 2022, Me A.________ a remis
plusieurs documents relatifs à la situation personnelle du prévenu.
3.9 La défense a retenu les conclusions finales suivantes.
Me A.________ pour B.________ :
Principalement :
I. libérer le prévenu des préventions d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), év. obtention illicite de
prestations de l'aide sociale (art.