4 CPP) ;
[IV.]
- ordonné :
1. que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées sous le
no ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d'AFIS après l'échéance
du délai prévu par la loi, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 17
al. 4 en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
2. la notification (…).