dispositif du jugement pénal si le signalement doit être effectué ou s'il y est
renoncé. S’agissant du droit d’être entendu, l’inscription ayant été prononcée en
première instance, la défense a parfaitement eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet,
de sorte que le droit d’être entendu a été respecté.

24
VI. Action civile

27. Le sort de l’action civile n’a pas été remis en cause, de sorte que son entrée en
force sera constatée dans le dispositif du présent jugement.

VII. Frais