, la défense n’ayant au surplus pas fait valoir de préjudices liés à une
inscription de son expulsion au SIS.
26.3 Il est au surplus précisé que cette inscription – comme l’expulsion elle-même –
n’est pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce
une expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement
aussi décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une
conclusion en ce sens du ministère public. Le tribunal doit examiner au fond la
question du signalement de l'expulsion et obligatoirement mentionner dans le