4.7.6 et 4.8).
26.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. La peine prononcée à son encontre est largement supérieure à
la limite d’une année de peine-menace, requise pour l’inscription au Système
d’information Schengen. Au surplus, il est constaté qu’il représente concrètement
un danger conséquent pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier par la nature
de l’infraction commise et par la gravité de la faute.