48a CP est donc exclue. Il est
renvoyé aux considérations des premiers Juges pour le surplus (D. 1212-1213).
15.5 Dans la présente affaire, le cadre légal va de 6 mois à 10 ans de peine privative de
liberté. En effet, en l’occurrence, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base
de l’infraction (ATF 136 IV 55 consid. 5.8 [concernant le concours d’infraction]).