2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.

59
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
16 septembre 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.
ordonné :

1. la confiscation en vue de la destruction des pièces de vêtements que portaient les
parties et qui sont actuellement au SIJ ;

2. la restitution du spray « super VIGA 50000 » au prévenu dès l’entrée en force du
présent jugement ;