1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration [OiLFAE ; RSB 122.201] ; art. 2 de
l’ordonnance sur l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11] ; circulaire de l’Office de
la population du 2 juillet 2021).

22
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 2 décembre 2021 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.

1. libéré A.________, des préventions de/d’ :