RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant
des données signalétiques biométriques.
36.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

37. Communications
37.1 En application de l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à
l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité
administrative de la circulation routière.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :